Protection à l’égard du traitement des données personnelles

 Article 1er : Informations générales

 1.1 Le site internet Fiskanet est au service de la Société Fiska Soft, SAS au capital de 2.000 euros, ayant pour numéro SIREN 808 577 613, dont le siège social est situé 68 rue Principale, 57800 BETTING, représentée par Monsieur Marc CHAPOUTIER-TROESCH, Président.

 1.2 Le responsable de traitement est la personne en charge d’un ou de plusieurs traitements de données à caractère personnel dont il détermine les finalités et les moyens. La Direction de Fiska Soft est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de la présente politique.

 1.3 Le traitement aura comme finalités la réalisation de déclarations à différents organismes ainsi que l’achat de différents services proposés.

Le traitement des données personnelles est donc une condition nécessaire à la bonne exécution de la demande. La non-fourniture de ces données ne permettrait donc pas de réaliser ces déclarations ou ces services.

Les Données Personnelles que nous vous demandons comprennent: nom, prénom, nom de jeune fille, nationalité, adresse, date et lieu de naissance, adresse électronique, sexe, numéro de sécurité sociale, statut du VDI (BIC/BNC), type de contrat (VDI/RC), date de début d'activité, numéro de téléphone, montant des chiffres du VDI, n° SIRET et n° de partenaire.

 Lorsque vous visitez notre Site Internet, nous recueillons automatiquement les informations suivantes (comprenant des Données Personnelles) des données techniques, notamment l’adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet, vos informations de connexion, le type de navigateur que vous utilisez et sa version, les paramètres de fuseau horaire, les types de modules externes de votre navigateur et leurs versions, le système et la plateforme d’exploitation ;

Notre Site Internet peut également placer des cookies.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.

Sachez que certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site.

 Le traitement de vos données pour vous faire bénéficier d’un service optimal.

Nous traitons vos Données Personnelles conformément à la loi en vigueur pour les finalités suivantes :

• - rédaction des déclarations annuelles des commissions supérieures à 1 200€
• - rédaction des Déclarations sociales nominatives (DSN)
• - rédaction des attestations mensuelles de revenus + attestations VDI
• - création du compte utilisateur Fiskanet
• - génération + publication des bulletins de précompte trimestriels dans l'espace Fiskanet de l'utilisateur
• - mise à disposition des courriers d’impôts sur les revenus dans l'espace Fiskanet de l'utilisateur
• - envoi postal des formulaires de demande d'un N° de TVA intracommunautaire aux adresses communiquées dans le profil des utilisateurs
• - mise à jour des changements de statut
• - pour se conformer à la législation en vigueur, aux règlements et aux décisions de justice.
• - pour réaliser les services proposés à l’achat
• - pour vous envoyer un mail récapitulatif à la suite de la réalisation du service acheté

 Veuillez noter que nous associons également les Données Personnelles que vous nous avez soumises sur notre Site avec d’autres données personnelles vous concernant que l’éditeur peut avoir obtenues par d’autres moyens.

 1.4 Vos données personnelles sont conservées durant le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte c’est-à-dire tant que la personne concernée est adhérente au site Fiskanet.

Vos données seront ensuite archivées avec un accès restreint aux seuls cas de défense des droits de l’éditeur et de demande de l’administration ou de juridiction pour une durée supplémentaire. Ceci afin de permettre un suivi auprès des différents organismes et de répondre aux demandes de la personne concernée, aussi longtemps que ces données seront nécessaires à satisfaire ces demandes.

 1.5 Le traitement des données personnelles est essentiellement destiné à l’URSSAF, à la Caisse de retraite, à la Sécurité Sociale et au Vendeur à domicile indépendant.

Plus spécialement, l’éditeur ne divulgue pas, ne vend pas vos Données Personnelles et seules les personnes dûment autorisées au sein de notre société auront accès à vos Données Personnelles dans la mesure nécessaire et pour les buts mentionnés ci-dessus.

Toutefois, nous pouvons également être amenés à communiquer vos Données Personnelles à des tiers, à savoir les organismes sociaux.

 1.6 Fiska Soft ne transfère pas à des sous-traitants hors Union-Européenne. Si tel était le cas, outre nos engagements généraux en termes de sécurité et de confidentialité de vos données, nous nous engageons à assurer des contrôles de sécurité appropriés spécifiques pour protéger vos données personnelles contre tout danger prévisible conformément aux règlementations françaises et européennes.

 Toutefois, en tout état de cause internet n'est pas un environnement parfaitement sécurisé et Fiska Soft ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 Article 2 : Mise à jour

 La présente charte peut être mise à jour périodiquement et sans préavis.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la charte de protection des données à caractère personnel, vous avez la possibilité de faire usage de vos droits rappelés ci-dessous.

 Article 3 : Cookies

 En vue de collecter certaines données décrites à l’article relatif au traitement des données personnelles, nous nous servons de cookies sur notre Site afin de collecter des informations standard.

 3.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette). Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

 3.2 Quels sont les cookies que nous utilisons ?

• - Les cookies de navigation : Ce sont des cookies « strictement nécessaires » au bon fonctionnement de notre site et aux fonctionnalités d'utilisation.
• - Les Cookies fonctionnels : Ces cookies sont utilisés pour mémoriser les choix que vous effectuez sur le site. Ces cookies ont pour fonctionnalité la personnalisation de votre navigation en fonction des choix que vous avez pu formuler lors de vos précédentes visites.

 3.3 Accepter ou refuser les cookies

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes.

Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos services nécessitant l'utilisation de cookies.

Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter de fonctions essentielles de notre site. Vous risquez même de ne plus pouvoir utiliser Fiskanet.

Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies telle que mentionnée ci-avant.

Voici comment contrôler ou empêcher l'enregistrement des cookies :

La configuration de chaque navigateur est différente. Il vous appartient de suivre les instructions de l’éditeur de votre navigateur comme suit (liens disponibles à la date de mise à jour de cette charte de confidentialité) :

• - Si vous utilisez Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-orallow-cookies
• - Si vous utilisez Safari : https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR
• - Si vous utilisez Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sitesenregistrent# w_paramaetres-des-cookies
• - Si vous utilisez Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647
• - Si vous utilisez Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
• - Si vous utilisez iOs : http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR
• - Si vous utilisez différents terminaux, assurez-vous de paramétrer le navigateur correspondant selon vos préférences.

 3.4 Consentement

Pour respecter la loi en vigueur, Nous devons vous demander votre accord pour définir certains des cookies décrits ci-dessus.

Lorsque vous arrivez sur notre Site Internet, un pied de page pop-up apparaît pour vous demander votre accord pour placer des cookies sur votre matériel. Pour obtenir de plus amples renseignements ou modifier vos préférences, lisez attentivement la présente charte. Si vous, ou un autre utilisateur de votre ordinateur, souhaitez retirer votre consentement à un moment donné, vous pouvez le faire en visitant de nouveau les « Paramètres des cookies » de la présente charte, ou en modifiant les paramètres de votre navigateur.

 Article 4 : Droits de la personne concernée

 4.1 Pendant toute la durée de la relation contractuelle, la personne concernée par le traitement ne peut bénéficier du droit à l’effacement, à la limitation ou du droit d’opposition et de retrait du consentement.

4.2 Au terme de la relation contractuelle, les données devront être conservées jusqu’à l’expiration de toutes obligations légales.

4.3 Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant ne respecte pas la règlementation vous disposez de la possibilité :

• - de contacter le Délégué à la protection des données de Fiska Soft, Maître Yann Bédard, à l’adresse dpo@fiskagroup.com
• - d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr). Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur vos droits, vous pouvez également vous rendre sur le site internet de la CNIL.